J.O. 23 du 28 janvier 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 02025

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Avis relatif à l'extension d'un accord interprofessionnel local (Saint-Malo intra-muros) conclu dans le secteur du commerce non alimentaire

NOR : SOCT0410126V


En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.

Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.

Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.

Leurs communications devront être adressées au ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité (DRT, bureau NC 1), 39-43, quai André-Citroën, 75902 Paris Cedex 15.

Accord dont l'extension est envisagée :

Accord interprofessionnel du 10 décembre 2003 conclu dans le secteur du commerce non alimentaire de Saint-Malo intra-muros.

Dépôt :

Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle d'Ille-et-Vilaine.

Objet :

Conditions d'emploi des salariés le dimanche.

Signataires :

Union des entreprises pour l'Ille-et-Vilaine ;

Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CFDT, à la CFE-CGC et à la CFTC.